Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAF1834087A/jo/article_2


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :


France métropolitaine

Outre-mer

Taux de base

Grandes villes
et communes
de la métropole
du Grand Paris

Commune de Paris

Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin

Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française

Hébergement

70 €

90 €

110 €

70 €

90 € ou 10 740 F CFP

Déjeuner

15,25 €

15,25 €

15,25 €

15,75 €

21 € ou 2 506 F CFP

Dîner

15,25 €

15,25 €

15,25 €

15,75 €

21 € ou 2 506 F CFP


Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. » ;
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »


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