Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_15


L'article 8 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « résulter de l'application » sont insérés les mots : « du même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ;
b) Les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « la loi du 11 janvier 1984 précitée ».


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