Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_14


Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après les mots : « Les congés prévus » sont ajoutés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».


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