Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_11


A l'article 53, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée ».