Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/TRAT1900756R/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/2019-78/jo/article_8


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.