Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/MICB1826987D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-66/jo/article_7


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.