Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/MICB1826987D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-66/jo/article_4


Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.


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