Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/MICB1826987D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-66/jo/article_3


Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 peuvent demander l'ouverture de leur compte personnel numérique « pass Culture » à compter du jour de leur dix-huitième anniversaire et jusqu'à la veille de leur dix-neuvième anniversaire.
La durée pendant laquelle les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser ce dernier est précisé par arrêté du ministre chargé de la culture, dans la limite d'une durée de trois ans.


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