Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/MICB1826987D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-66/jo/article_2


Le bénéfice d'un compte personnel numérique peut être ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
a) être âgées de dix-huit ans au moment de leur demande d'ouverture d'un compte personnel numérique, ou au moment de l'activation de leur compte, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
b) être de nationalité française, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an ;
c) souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
d) résider habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.


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