Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/ECOC1826708A/jo/article_1


L'information de la clientèle et du public sur les conditions de fourniture et le prix du service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier est faite par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement et comprend notamment :
1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).


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