Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/30/PRMD1900727R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/30/2019-48/jo/article_2


La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.