Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/TRET1836122D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/2019-37/jo/article_6


Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.