Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832103D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-33/jo/article_3


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 552-5-1 et D. 562-5-1, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 113-14

Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018


» ;
2° A l'article D. 572-4, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


D. 113-1 à D. 113-3

Résultant du décret n° 2015-1342


»,
est insérée la ligne :
«


» ;


Liens relatifs à cet article