Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832103D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-33/jo/article_2


Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.