Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/TREP1836117A/jo/article_4


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.