Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1830658R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/2019-2/jo/article_6


Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.