Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/INTK1834552A/jo/article_2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.