Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/INTK1834552A/jo/article_1


Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentat Strasbourg 2018 ».


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