Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ARMD1831994D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1320/jo/article_7


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.