Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ARMD1831994D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1320/jo/article_2


La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur.
Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.