LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 164

Chemin :




Article 164
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_164
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_164


L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe … (le reste sans changement). » ;
2° Au 1 du III bis et au premier alinéa du III ter, les références : « aux I et II » sont remplacés par la référence : « au I ».