LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 155

Chemin :




Article 155
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_155
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_155


L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° Le même article 244 quater C est ainsi modifié :
« a) A la première phrase du I, après le mot : “ entreprises ”, sont insérés les mots : “ exploitées à Mayotte et ” ;
« b) A la première phrase du II, après le mot : “ salariés ”, sont insérés les mots : “ affectés à des exploitations situées à Mayotte ” ;
« c) Le III est ainsi rédigé :
« “ III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %. ” ;
« d) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« “ VII.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ” » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV devient le III ;
4° Le V devient le IV et, au B du même V, la référence : « à IV » est remplacée par la référence : « et III ».