LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 151

Chemin :




Article 151
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_151
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_151


Le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, ».