LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 150

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Article 150
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_150
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_150


I.-L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les troisième et dernière phrases sont complétées par les mots : « ou sur le territoire de la collectivité de Corse » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
c) A la dernière phrase, les mots : «, à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée.
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.