LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 123

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Article 123
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_123
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_123


I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « a ̀ l'article L. 313-19 », sont insérés les mots : «, d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée a ̀ l'article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II.-La section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article 995 est complété par les mots : «, a ̀ l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt » ;
2° L'article 1001 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article 995, qui est affecté a ̀ la société mentionnée a ̀ l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est reverse ́ au budget de l'Etat. »
III.-Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus a ̀ compter du 1er janvier 2019.