LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 120

Chemin :




Article 120
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_120
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_120


I.-L'article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « les ministres chargés de la culture et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget, » ;
3° Après le mot : « civile », la fin du c est ainsi rédigée : « et le ministre chargé de la culture. » ;
4° Le d est abrogé ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » et le mot : « et » est supprimé.
II.-Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.


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