LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 108

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Article 108
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_108
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_108


I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ;
2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé :


« Art. 205 A.-Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
« Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
« Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A. »
II.-Après le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé à l'administration centrale, préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ; ».


III.-Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
IV.-L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.