LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 92

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Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_92


I.-La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : « et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, sauf ceux mentionnés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au présent code, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés » ;
2° Le 1 de l'article 1010 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « tourisme, », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010, » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II.-A.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
B.-Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.