LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 39

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Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_39


I.-Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
a) Au a, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
b) Le b est ainsi modifié :


-les mots : « compris entre » sont remplacés par les mots : « supérieur à » ;
-les mots : « et 5 milliards d'euros » sont supprimés ;
-le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 98 % » ;


c) Le c est abrogé ;
d) Au dernier alinéa, les références : «, b et c » sont remplacées par la référence : « et b, » ;
2° La première phrase de l'article 1731 A est ainsi modifiée :
a) Les deux occurrences des taux : « 80 %, 90 % » sont remplacées par le taux : « 95 % » ;
b) Les références : «, b ou c » sont remplacées par la référence : « ou du b » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.