LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_21


I.-L'article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d'au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.