Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1832331D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1297/jo/article_2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.