Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/JUST1820532D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1280/jo/article_7


A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».


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