Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1827790D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1225/jo/article_8


Le deuxième alinéa de l'article 122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %. »