Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/TRED1830537D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1217/jo/article_1


A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée.


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