LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Article 59

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Article 59
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_59
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/article_59


I.-Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, ».
II.-L'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, la référence : « et 8° » est remplacée par les références : «, 8° et 9° ».
III.-L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « 12° Des mesures … (le reste sans changement). » ;
2° Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien effectue, en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, des vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. » ;
3° Au dix-neuvième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les références : « aux 6° à 8° », sont insérés les mots : « et au 13° ».
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.


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