LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/article_15


I.-A la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, ».
II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.