LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Article 74

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Article 74
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_74
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/article_74


Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale.