Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/TREL1818384D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1180/jo/article_8


L'article R. 341-19 du code de l'environnement est ainsi modifié : au dernier alinéa, après le mot : « protection » sont insérés les mots : « de biotopes, d'habitats naturels ou ».