Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MTRD1829949D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1172/jo/article_4


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.