Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MTRD1829949D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1172/jo/article_3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.


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