Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/TRAT1827624R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1135/jo/article_6


I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1212-3-2 les mots : « il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national » sont supprimés ;
2° L'article L. 1221-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des départements et » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, » ;
b) Après les mots : « des régions » sont insérés les mots : « et des départements » ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 1263-1, sont insérés les phrases suivantes : « Lorsqu'elle est saisie d'un différend en application du III de l'article L. 1263-2, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. 2121-22 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, à compter de l'information faite au cédant, par tout moyen conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service. » ;
4° L'article L. 2100-2 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12, » ;
b) Au début du 6°, les mots : « ferroviaire à grande vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional » sont remplacés par les mots : « entre les services de transport ferroviaire de voyageurs publics et librement organisés » ;
5° L'article L. 2102-22 est ainsi modifié :
a) Le mot : « précédemment » est remplacé par les mots : « ayant été » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et » sont ajoutés les mots : « ayant été » ;
6° L'article L. 2121-7 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « demander à SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « confier à l'attributaire d'un contrat relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs public la mission » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° A l'article L. 2121-8-1, les mots : « une convention avec SNCF Mobilités, SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de service public avec un opérateur, celui-ci » ;
8° A l'article L. 2121-12, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, après la référence : « L. 2121-9 » est insérée la référence : «, L. 2122-10 » ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 2121-22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer directement le contrat ou de fournir elle-même le service » sont remplacés par les mots : « dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil. Dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence, ou de fournir elle-même le service. » ;
b) Après les mots : « transmis par le cédant dans » sont insérés les mots : « un délai de six mois courant à compter du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon » ;
c) Les mots « dans un délai de six mois à compter de la notification au Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en concurrence ou de l'attribution directe du contrat » sont supprimés ;
d) Après les mots : « maintenance lourde, » sont insérés les mots : « à la date du point de départ du délai mentionné au présent alinéa et » ;
10° Au V de l'article L. 2121-24, après les mots : « des salariés » sont insérés les mots : « mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail » et les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de ce livre » ;
11° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2141-11 sont supprimés ;
12° L'article L. 2141-15-1 est abrogé ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 2144-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « reçus par les entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport » ;
b) Après les mots : « missions de service public » sont insérés les mots : « de transport ferroviaire » ;
c) Les mots : « qui leur sont confiées » sont supprimés ;
d) Le mot : « convention » est remplacé par les mots : « contrat de service public ».
II.-Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 sont supprimés ;
2° Les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 sont abrogés.
III.-Le 3 de l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
IV.-La loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale est abrogée.
V.-L'article 22 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée est abrogé.
VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020.
VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée.
VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.