Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 27

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Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_27


I.-Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par les mots : « et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
II.-A l'article 16 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la référence : « 8 » devient la référence : « 6 ».
III.-Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social est supprimé.
IV.-L'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « informations recueillies » sont remplacés par les mots : « données collectées » ;
2° Au III, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » et la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 30 ».
V.-Au I de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont supprimés.
VI.-A l'article 29 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
VII.-A l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « aux dispositions du I de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
VIII.-Au quatrième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la référence : « 13 » devient la référence : « 9 ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » et les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
X.-A l'article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « 38 » devient la référence : « 56 » et les références : « 39 et 40 » deviennent les références : « 49 et 50 ».
XI.-A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
XII.-L'article 65 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
XIII.-A l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
XIV.-La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est ainsi modifiée :
1° A l'article 18, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
2° L'article 35 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « 31 » devient la référence : « 36 » ;
b) Au II, la référence : « 22 » devient la référence : « 30 », et les mots : « la mise en œuvre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 37, la référence : « l'article 70-15 » est remplacée par les mots : « pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 ».