Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_24


I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1631-3, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 2251-2, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 5332-8, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 5512-4, après les mots : « d'Etat », sont ajoutés les mots : « pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
5° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5765-1 sont remplacées par les lignes suivantes :
«


L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


» ;
6° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5775-1 sont remplacées par les lignes suivantes :
«


L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


» ;
7° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5785-1 sont remplacées par les lignes suivantes :
«


L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


» ;
8° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5795-1 sont remplacées par les lignes suivantes :


«


L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


» ;


9° Au deuxième alinéa de l'article L. 6342-3, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
10° Au IV de l'article L. 6342-4, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.