Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_22


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 114-1, au sixième alinéa de l'article L. 114-2, au deuxième alinéa de l'article L. 211-11-1, au 1° du II de l'article L. 323-3, au dernier alinéa de l'article L. 612-7, au 2° de l'article L. 612-20, au dernier alinéa de l'article L. 622-7 et au 4° de l'article L. 622-19, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-1, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
3° Aux articles L. 234-1, L. 234-3, au premier alinéa de l'article L. 312-17, au troisième alinéa de l'article L. 614-2, et au premier alinéa de l'article L. 801-1, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 252-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
5° A l'article L. 253-3, la référence : « 19 » est remplacée par la référence : « 10 » ;
6° A l'article L. 841-2, la référence : « 41 » est remplacée par la référence : « 118 » ;
7° Aux articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
8° Aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, les mots : « la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
9° Aux articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 les mots : « la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
10° Aux articles L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1 et L. 648-1, les mots : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
11° Aux articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, les mots : « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».