Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_20


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 644-9-1, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 723-43, la référence : « 27 » devient la référence : « 48 ».