Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_19


Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 130-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » et les mots : « informations » sont remplacés par les mots : « données » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° A l'article L. 225-6 les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
3° Aux derniers alinéas des articles L. 225-8 et L. 330-7, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » ;
4° L'article L. 330-5 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 38 » sont remplacés par les mots « à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».