Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_16


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 29-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 230-8, au dernier alinéa de l'article 230-9, au premier alinéa de l'article 230-10 et à l'article 230-15, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au premier alinéa de l'article 60-2, les mots : « deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité », et la référence à l'article 67 est remplacée par la référence à l'article 80 ;
3° Au premier alinéa de l'article 78-3-1, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ;
4° Au dernier alinéa de l'article 230-12, la référence à l'article 8 est remplacée par la référence à l'article 6 ;
5° A l'article 230-18, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31, et les mots : « de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 » ;
6° A l'article 230-27, les mots : « de manière indirecte » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa des articles 706-25-13,706-53-11 et 777-3, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ;
8° A l'article 804, les mots : « la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».