Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_14


Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au vingt-sixième alinéa de l'article L. 33-1, la référence : « 34 bis » devient la référence : « 83 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 34, la référence : « 39 et 40 » devient la référence : « 49 et 50 » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 103, les mots : « accord exprès » sont remplacés par les mots : « consentement ».