Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_11


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7, après les mots : « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil », sont ajoutés les mots : « et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
2° Au 2° du II de l'article L. 561-7, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 561-18, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ;
4° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 561-20, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 561-21, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 561-29-1, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 561-30, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ;
8° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 312-19, au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33, au troisième alinéa du V de l'article L. 621-15, à l'article L. 632-6-3, au 5° du II de l'article L. 745-8, au 5° du II de l'article L. 755-8, au 4° du II de l'article L. 765-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».