Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_10


Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° A l'article L. 311-4-1, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ;
2° A l'article L. 773-8, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ;
3° A l'article L. 77-10-1, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».